§ 1 Secteur de validité ou domaine d'application
L'utilisation de notre boutique en ligne, dont l'adresse est www.thomas-porzellan.de, ainsi que les contrats établis avec nous (voir ci-dessus) répondent légalement et exclusivement des présentes Conditions générales de vente ("AGB"). Celles-ci contiennent à la fois les informations légales quant à vos droits, mais aussi nos devoirs en matière de vente à distance et de commerce en ligne.
L'offre délivrée par notre boutique en ligne ne s'adresse ici exclusivement qu'au consommateur final, c'est-à-dire à des clients qui achètent pour leurs besoins propres, à titre privé, et en aucun cas à des tiers qui, pour l'essentiel, achèteraient à des fins professionnelles ou encore au titre d'une activité indépendante.
§ 2 Entreprise-prestataire/Votre cocontractant
L'entreprise- prestataire et votre cocontractant est la :
Thomas Onlineshop
Rosenthal GmbH
Philip-Rosenthal-Platz 1
D-95199 Selb
E-Mail: info@thomas-porzellan.de
Phone: +49 (0) 67048 20
Fax: +49 (0) 9287 8061 586
Représentée par sa directrice exécutive Lotte Franch
Tribunal d'instance de Hof, Inscription au registre du commerce et des sociétés Nr. HRB 4617
Numéro de TVA intracommunautaire : DE 265984380.
La boutique en ligne Rosenthal est homologuée comme telle et soumise au code de conduite des Trusted-Shops, lequel code de déontologie et de confiance est directement consultable en cliquant sur le lien suivant : www.trustedshops.de
§ 3 Commande/valeur minimale de commande/conclusion effective de la livraison, contenu et langue du contrat
La présentation de nos produits dans notre boutique en ligne ne doit être considérée telle une offre juridiquement liée à la conclusion de contrats de vente, mais plutôt telle une invitation sans engagement ou plus précisément non-contractuelle, et ce enfin exclusivement entre personnes juridiques majeures ayant pleine capacité de droit à contracter et donc à commander nos produits.
La valeur minimale de commande pour les livraisons dans l'Union européenne et en Suisse est de 0,00 €.
La valeur minimale de commande pour les livraisons au Royaume-Uni est de £ 135.
Vous pouvez mettre les produits présentés dans votre panier en cliquant sur << Ajouter au panier >>.
Si dans le panier, en cliquant sur << Passer a la caisse >> et ensuite, lorsque vous avez achevé de remplir le formulaire de commande en ligne, vous cliquez sur << Acheter >>, vous validez en cela une proposition vous liant juridiquement à l'établissement d'un contrat de vente dont l'objet réside dans l'achat du ou des produits que vous avez déposé(s) dans votre panier. Vous pouvez par ailleurs directement modifier d'éventuelles erreurs dans votre panier. Afin de modifier le nombre de vos articles ou bien encore de tout simplement supprimer des articles de votre panier. Vous pourrez alors à ce point vous rendre << Passer a la caisse >>!
Le contrat de vente ne sera en effet conclu que lorsque vous recevrez ensuite l'accusé réception de déclaration d'acceptation de commande ("Confirmation de commande"). Dans le cas où nous n'accepterions pas, dans des cas très isolés, votre offre contractuelle, vous en serez informé par mail dans les deux jours ouvrables suivant la réception de votre commande.
Les contrats peuvent être conclus en langue allemande, en langue anglaise, en langue française ou en langue italienne.
Le contenu du contrat découlant des données de votre commande, ainsi que de nos Conditions Générales de vente, sera enregistré avant de vous être envoyé, le tout accompagné de la confirmation de commande. Vous pouvez enfin à tout moment consulter lesdites Conditions Générales de vente dans notre boutique en ligne. Les clients inscrits peuvent par ailleurs et là aussi à tout moment consulter leurs commandes effectuées, après une identification rapide, grâce à un accès direct dans la rubrique "Votre Compte".
§ 4 Prix/frais de livraison ou autres coûts/paiement
Les prix affichés dans notre boutique en ligne comprennent la TVA légale allemande (MwSt.), ainsi que d'autres éléments constitutifs du prix.
Pour ce qui concerne les commandes à destination de la Suisse, la TVA allemande légale est automatiquement déduite par notre système. En marge de la livraison, votre commande sera en effet déclarée et enregistrée par l’administration des douanes suisse. Les montants appliqués à la T.V.A. suisse, comme le cas échéant, diverses taxes et droits de douane occasionnels sont à votre charge. Pour de plus amples détails, nous vous invitons à consulter le site web de l'administration des douanes de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF.
Pour les commandes à destination du Royaume-Uni, la TVA légale allemande est automatiquement déduite par notre système. Dans le cadre de l'expédition, vos commandes sont déclarées auprès des autorités fiscales et douanières britanniques en vue de leur taxation. Les montants appliqués à la TVA britannique ainsi calculés, ainsi que les droits de douane et les frais de dédouanement éventuellement dus, sont à votre charge. Pour plus de détails, veuillez consulter les pages web de l'administration fiscale et douanière britannique HM Revenue & Customs (HMRC).
Nous appliquons par ailleurs pour chaque commande des frais forfaitaires d'expédition que vous pouvez directement consulter en ligne en cliquant sur le lien de présentation de chaque article et mentionnant : frais d'expédition. Ces derniers, enfin, sont séparément et clairement visibles dans votre panier.
Vous pouvez payer, par carte de crédit ou encore grâce au service de paiement PayPal. Vous recevrez une facture de notre part où figureront nos références bancaires internationales (IBAN), accompagnée de la confirmation de commande. Le montant de cette dernière est dû à partir de la réception de la facture. En cas de paiement par carte de crédit ou par l'intermédiaire du service de paiement PayPal, votre compte sera débité le jour de l'échéance de paiement fixée d'un montant équivalent à celui figurant sur la facture.
§ 5 Clause de réserve de propriété
Une marchandise demeure de notre propriété jusqu'à ce que le paiement intégral de sa valeur ne soit effectué.
§ 6 Livraison/manquement à une obligation contractuelle
Nous effectuons des livraisons pour l'Allemagne, l'Autriche, la Suisse, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Grande-Bretagne, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne, la République Tchèque et la Hongrie.
Les délais de livraison sont de 1 à 3 jours ouvrables pour l'Allemagne et de 7 à 14 jours dans tous les autres pays énumérés ci-dessus. Ces délais, à chaque fois, sont calculés à partir de l'enregistrement du paiement, c'est à dire, à partir de l'autorisation de paiement fournie par votre banque ou institut de crédit. Pour certains produits pouvant requérir des délais de livraison légèrement différents, nous vous invitons à consulter les indications directement disponibles sur notre boutique en ligne.
Des dysfonctionnements de nos activités commerciales dus à des grèves ou à des blocages relevant de cas de force majeure, indépendants de notre volonté et imprévisibles, nous empêchant en conséquence de livrer les marchandises dans les délais prévus, pourront bien évidemment allonger les délais de livraison à la mesure de la durée des éventuels événements considérés ci-dessus ; ces derniers pouvant enfin constituer la cause directe d'un manquement à une obligation contractuelle. Dans le cas où de tels événements devaient nous empêcher de vous livrer la marchandise dans le mois suivant l'enregistrement du paiement, vous êtes en droit d'annuler le contrat.
Les autres droits dont vous disposez durant cette période d'un mois, et en particulier le droit de résiliation de votre contrat, ne se doivent par ailleurs et en aucun cas d'être affectés.
§ 7 Droit de rétractation du consommateur
En tant que consommateur final, vous achetez pour vos besoins propres, à titre privé, et en aucun cas tel un tiers qui, pour l'essentiel ici, achèteraient à des fins professionnelles ou encore au titre d'une activité indépendante. A partir du moment où vous avez effectué une commande dans notre boutique en ligne dans le respect de ce qui précède, vous disposez d'un droit de rétractation dont les conditions sont les suivantes :
INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉTRACTATION
DROIT DE RÉTRACTATION
DANS UN DÉLAI DE 14 JOURS, VOUS AVEZ DROIT DE RÉVOQUER CE CONTRAT SANS CONDITIONS NI MOTIVATIONS.
LE DÉLAI DE RÉTRACTATION COMMENCE À COURIR LE JOUR OÙ LE CONSOMMATEUR OU UN TIERS AUTRE QUE LE TRANSPORTEUR ET DÉSIGNÉ PAR LE CONSOMMATEUR PREND MATÉRIELLEMENT POSSESSION DE CHACUN DES BIENS COMMANDÉS.
AFIN D'USER DE VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION, IL VOUS FAUT NOUS FAIRE PARVENIR PAR VOIE POSTALE, PAR FAX OU PAR EMAIL : THOMAS ONLINESHOP, ROSENTHAL GMBH, DRESDNER STR. 11 D – 95469 SPEICHERSDORF, TEL. +49 (0) 9287 67048-20, FAX +49 (0) 9287 8061 586, E-MAIL: ONLINESHOP@THOMAS-PORZELLAN.DE) UNE DÉCLARATION DE VOTRE DÉCISION DE RÉVOQUER LEDIT CONTRAT. VOUS POUVEZ POUR CE FAIRE UTILISER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS, SANS QUE CECI NE SOIT NÉANMOINS UNE OBLIGATION.
AFIN QUE LE DÉLAI DE RÉTRACTATION SOIT RESPECTÉ, IL SUFFIT QUE VOTRE DÉCLARATION TÉMOIGNANT DE VOTRE VOLONTÉ D'USER DE VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION NOUS SOIT ENVOYÉE AVANT LA FIN DU DÉLAI DE RÉTRACTATION.
CONSÉQUENCES DE LA RÉTRACTATION
SI VOUS RÉVOQUEZ LE CONTRAT, NOUS SOMMES ALORS EN DEVOIR DE VOUS REMBOURSER L'ENSEMBLE DES PAIEMENTS QUE NOUS AVONS REÇU DE VOTRE PART, ET CE, Y COMPRIS LES FRAIS DE LIVRAISON (À L'EXCEPTION NÉANMOINS DE COÛTS SUPPLÉMENTAIRES QUI AURAIENT PU ÊTRE OCCASIONNÉS À PARTIR DU MOMENT OÙ VOUS AURIEZ CHOISI UN AUTRE MODE DE LIVRAISON QUE LA LIVRAISON STANDARD ET À COÛT RÉDUIT QUE NOUS PROPOSONS). CE REMBOURSEMENT SERA EFFECTUÉ DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS ET AU PLUS TARD DANS LES QUATORZE
JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION, POUR NOTRE PART, DE VOTRE DÉCLARATION DE RÉTRACTATION. NOUS UTILISERONS, POUR CE REMBOURSEMENT, LE MÊME MOYEN DE PAIEMENT QUE VOUS AVEZ VOUS-MÊME UTILISÉ LORS DE LA TRANSACTION ORIGINELLE, À MOINS QU'IL AIT EXPRESSÉMENT ÉTÉ CONVENU AVEC VOUS D'UN AUTRE MODE DE REMBOURSEMENT ; CE REMBOURSEMENT, QUOIQU'IL EN SOIT, NE POURRA FAIRE L'OBJET POUR VOUS D'AUCUN FRAIS DE QUELQUE SORTE. NOUS POUVONS CEPENDANT DIFFÉRER LE REMBOURSEMENT JUSQU'À CE QUE NOUS AYONS REÇU LA MARCHANDISE EN RETOUR OU BIEN JUSQU'À CE QUE VOUS NOUS AYEZ FOURNI LA PREUVE AUTHENTIFIÉE DE L'ENVOI DE CELLE-CI ; RÉCEPTION OU ATTESTATION D'ENVOI, LE PREMIER FAISANT FOI.
VOUS ÊTES TENU DE NOUS RENVOYER OU DE NOUS REMETTRE LA MARCHANDISE IMMÉDIATEMENT OU, DANS TOUS LES CAS, DANS UN DÉLAI DE QUATORZE JOURS À PARTIR DU MOMENT OÙ NOUS AURONS ÉTÉ INFORMÉ DE VOTRE RÉTRACTATION. LE DÉLAI EST RESPECTÉ SI VOUS NOUS FAITES PARVENIR LA MARCHANDISE DANS UN DÉLAI DE QUATORZE JOURS. NOUS PRENONS ALORS EN CHARGE LES FRAIS DE RÉEXPÉDITION.
VOUS NE DEVEZ RÉPONDRE DE LA DÉPRÉCIATION ÉVENTUELLE D'UN BIEN QUE DANS LE CAS OÙ LA DÉPRÉCIATION DE CELUI-CI SERAIT, DE VOTRE PART, LA RÉSULTANTE DE MANIPULATIONS AUTRES QUE CELLES NÉCESSAIRES AFIN DE S'ASSURER DE LA NATURE ET DU BON FONCTIONNEMENT DU BIEN CONCERNÉ.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et nous le renvoyer) :
à l'adresse postale : THOMAS ONLINESHOP, ROSENTHAL GMBH, DRESDNER STR. 11 D – 95469 SPEICHERSDORF, TEL. +49 (0) 9287 67048-20, FAX +49 (0) 9287 8061 586, E-MAIL: ONLINESHOP@THOMAS-PORZELLAN.DE
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant (*)/ de la prestation suivante (*)
_________________________________________________________________________________
Commandé le (*)/ reçu le (*) ____________________________________________________
Nom du / des consommateur(s) ____________________________________________________
_________________________________________________________________________________
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification écrite du formulaire)
_____________
Date
(*) Biffez la mention inutile.
§ 8 Réclamation pour vice(s) ou défaut(s) de marchandise / Responsabilité et indemnités dommages
Nous vous prions au moment de la réception de la marchandise, dans le cas de manque(s) manifeste(s) constaté(s) en termes quantitatifs au regard de la commande ou encore de dommages, quant à eux manifestement dus au transport, de faire immédiatement réclamation auprès du transporteur ou encore auprès de nos services. Le dépôt d'une réclamation n'a aucune influence sur vos droits. Votre achat entre, pour les deux parties, dans le cadre d'un acte de commerce et le devoir qui est le vôtre de soulever griefs ou contestation est réglementé par l'article § 377 du Code du commerce allemand. Votre réclamation immédiate nous permettra par ailleurs de faire valoir nos propres droits envers le transporteur, et en l'occurrence de faire valoir notre assurance transport.
Tant qu'une marchandise livrée n'est pas totalement exempte de dommages, de vices ou de défauts quels qu'ils soient, vous avez le droit, conformément aux prescriptions légales, de requérir une exécution ultérieure ou une annulation du contrat, de demander une baisse du prix d'achat, ainsi que dans le même temps, de solliciter une indemnité de dommages et intérêts pour non-exécution d'obligation.
Nous répondons de notre entière responsabilité, ce dans le respect des prescriptions légales en vigueur, quant à d'éventuels dommages relatifs à la vie, au corps ou à la santé que nous aurions pu ou pourrions causer en raisons de manquements intentionnels ou par imprudence aux devoirs et obligations qui sont les nôtres.
Notre responsabilité eu égard à des dégâts matériels ou à des dommages patrimoniaux se limite à des dommages causés intentionnellement ou suite à une négligence grave.
Dans le cas où nous violerions une obligation contractuelle essentielle ou une obligation dite cardinale, c'est à dire une obligation dont seule l'exécution préalable peut rendre possible la mise en œuvre ou exécution réglementaire du contrat, - sachez par ailleurs que vous pouvez avoir la confiance la plus scrupuleuse quant au respect fondamental de celle-ci - nous assumerons alors notre responsabilité face à des dégâts matériels ou dommages patrimoniaux, ce également dans des cas de négligence légère. Ceci vaut également en cas de sollicitation de votre part d'un dédommagement vous revenant de droit en lieu et place d'une nouvelle prestation.
Notre responsabilité en cas de violation d'une obligation contractuelle essentielle ou d'une obligation dite cardinale en raison d'une légère imprudence est limitée au dommage contractuel typique ou prévisible.
Les limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également si une livraison ne peut par hasard à un moment donné nous être rendu possible pour cause de retard ou bien si vous faites valoir d'autres droits, en particulier celui d'introduire une action délictuelle ou encore votre droit à un remboursement des frais en lieu et place d'une nouvelle prestation.
Les limitations ci-dessus enfin, ne s'appliquent pas à partir du moment où nous bénéficions d'une garantie, elles ne valent pas davantage si la responsabilité est obligatoire en vertu de dispositions légales telle que la Loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux ("Produkthaftungsgesetz").
Pour le reste, notre responsabilité est exclue.
Notre responsabilité, ses limitations ou ses exclusions de responsabilité au regard de dommages causés par un manquement à des obligations contractuelles, s'appliquent par ailleurs enfin et quoiqu'il arrive de la même manière à nos employés, employeurs, collaborateurs, représentants ou auxiliaires d'exécution.
§ 9 Service clients/règlement des litiges
En cas de problèmes ou divergences, nous nous efforçons à tout moment de trouver une solution qui aille dans le sens de nos clients. Notre équipe dévouée du service clients se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous guider. Vous pouvez nous joindre par téléphone au +49 (0) 9287 67048-20 (heures d'ouverture : lundi à jeudi 8-18h, vendredi 8-17h). Vous pouvez aussi nous envoyer un e-mail à onlineshop@thomas-porzellan.de ou bien utiliser notre formulaire de contact afin de nous faire part de vos questions.
La Commission Européenne prévoit aussi une plateforme pour la résolution des litiges en ligne. Vous la trouverez sur le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes cependant pas obligés et en principe pas disposés à participer à un règlement de litiges devant un office de conciliation.
§ 10 Droit applicable
Le droit applicable ici, notamment contractuel, est celui de la République fédérale d'Allemagne. Le choix de ce droit applicable vaut néanmoins pour le consommateur, aussi loin que ce dernier ne se trouve pas soustrait à la protection des prescriptions légales en vigueur dans son Etat habituel de résidence et aussi loin donc que lesdites prescriptions légales soient elles-aussi garanties. La convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est ici exclue.
